17 JUIN 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1994 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, notamment l'article 1er, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'urgence;

Considérant que le délai dans lequel les personnes souhaitant bénéficier des mesures transitoires de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence se termine le 2 février 1999;

Considérant que les formations ou spécialisations complémentaires en soins intensifs et d'urgence, entamées en 1998, se terminent en septembre 1999;

Considérant qu'au terme du délai fixé, il ne sera plus possible d'introduire des demandes d'agrément en vue de bénéficier des mesures transitoires;

Considérant que le caractère irrévocable de cette mesure exige une prolongation de ce délai afin de permettre à toutes les personnes concernées d'en bénéficier;

Considérant qu'un certain nombre d'intéressés n'ont pas encore été informés de cette mesure unique, et que, dès lors, il s'impose de prolonger le délai pendant lequel ceux-ci peuvent introduire une demande;

Considérant qu'il est urgent d'informer les personnes concernées du prolongement de ce délai, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 16 avril 1996 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art infirmier comme porteurs du titre professionnel particulier d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée en soins intensifs et d'urgence, les mots « d'une période de deux ans et six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. » sont remplacés par les mots « d'un délai courant jusqu'au 30 septembre 1999, minuit. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 1998.

M. COLLA