17 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 86, § 3;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, notamment l'article 39;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, Arrête : Article unique. Le règlement du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'asssurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 17 juillet 2008.

Mme L. ONKELINX 25 JUIN 2008. - Règlement modifiant le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Le Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs indépendants du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, notamment l'article 22, § 2, a) ;

Vu le règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, modifié par le règlement du 5 novembre 2001;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 25 juin 2008, Arrête :

Article 1er.L'article 7 du règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Lorsque les revenus du ménage sont inférieurs au seuil annuel correspondant au montant visé à l'article 17, alinéa 1er, et à l'article 19 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO, il est renoncé à la récupération de l'intégralité de l'indu.

Lorsque les revenus du ménage dépassent le seuil supérieur égal à 150 p.c. du montant visé à l'alinéa précédent, aucune renonciation n'est accordée.

Pour la détermination des seuils, il y a lieu de tenir compte du montant visé audit article 17, alinéa 1er pour une personne à charge, pour chacune des personnes autres que le titulaire qui font partie du même ménage. »

Art. 2.Ce règlement produit ses effets le 1er avril 2007.

Le Président, Le Fonctionnaire dirigeant, D. APPELTANT P. DE MILT