AUTORITE FLAMANDE

Environnement

17 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, l'article 2.2.2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à la rénovation rurale, l'article 2.2.1.1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, les articles 3 à 12 ;

Considérant que les personnes suivantes, qui sont membre des commissions pour les dégâts de capital en application de l'article 6.1.1, § 4 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, sont également membre de la commission foncière de la province en question : - l'expert nommé sur présentation de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique en matière d'agriculture et de pêche, - l'expert nommé sur présentation de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique en matière de conservation de la nature et de sauvegarde du milieu naturel, et la politique environnementale ;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières fait référence à l'arrêté ministériel du 22 février 2010 portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 22 février 2010 a été abrogé par l'arrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital instituées par le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;

Considérant que l'arrêté ministériel précité du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières doit dès lors être modifié afin qu'il ne fasse plus référence à l'arrêté ministériel abrogé du 22 février 2010 portant désignation du président et des membres des commissions pour les dégâts de capital ;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 13 mai 2015 portant création et nomination des membres des commissions foncières instituées par le décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, le chapitre 1er, comprenant l'article 1er, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 1er. Disposition générale

Article 1er.Les spécialistes qui, conformément au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, sont nommés pour la province en question en tant que membre de la commission pour les dégâts de capital sur présentation de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique de l'agriculture et de la pêche, et de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique en matière de conservation de la nature et de sauvegarde du milieu naturel et la politique environnementale, sont également membre de la commission foncière pour la province en question.

Les spécialistes qui, conformément au décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, sont nommés pour la province en question en tant que membre suppléant de la commission pour les dégâts de capital sur présentation de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique de l'agriculture et de la pêche, et de l'administration régionale chargée d'exécuter la politique en matière de conservation de la nature et de sauvegarde du milieu naturel et la politique environnementale, sont également membre de la commission foncière pour la province en question. ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 10 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 10.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 11.Dans l'article 12 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 9 décembre 2015.

Bruxelles, le 17 février 2017.

La ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE