publié le 28 février 2017
Notariat Par arrêté ministériel du 17 février 2017, la demande d'extension de l'association "PAUL LOMMEE - VIRGINIE DAEMS" à la résidence de Zedelgem avec Mme Lommée, E., candidat-notaire, pour former l'association "PAUL LOMMEE - Mme Lommée, E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Zedelgem. Le recour(...)
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- service public federal justice
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- 2017201212
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- 28/02/2017
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Notariat Par arrêté ministériel du 17 février 2017, la demande d'extension de l'association "PAUL LOMMEE - VIRGINIE DAEMS" à la résidence de Zedelgem avec Mme Lommée, E., candidat-notaire, pour former l'association "PAUL LOMMEE - VIRGINIE DAEMS - ELISABETH LOMMEE", à la résidence de Zedelgem, est approuvée.
Mme Lommée, E. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence de Zedelgem.
Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.