SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Installation de production d'électricité. - Autorisation individuelle Concession domaniale. - EB-2002-0006quater-A L'arrêté ministériel du 17 février 2017 modifie la constitution de la provision pour le traitement, le démantèlement et l'enlèvement des installations de la concession domaniale octroyée par l'arrêté ministériel EB-2002-0006-A du 27 juin 2003 à la s.a. C-POWER pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir des vents dans les espaces marins (Thorntonbank).