publié le 02 mars 2005
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
- source
- agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
- numac
- 2005022174
- pub.
- 02/03/2005
- prom.
- 17/02/2005
- ELI
- eli/arrete/2005/02/17/2005022174/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1987 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, modifié par les arrêtés ministériels du 7 juillet 2003 et du 13 janvier 2004, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 février 2003 portant agrément des laboratoires provinciaux, communaux ou privés, les mots « 31 décembre 2004 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2005 ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
Bruxelles, le 17 février 2005.
R. DEMOTTE