17 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 15, 16, 20, 22, 27, 52, 53, 60, 66, 71, 98, 120 et 130;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 mars 2018, 3 et 4 juli 2018, 21 août 2018, 4 et 18 septembre 2018 et les 2 et 16 octobre 2018 Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 29 août 2018, les 8, 18 et 25 septembre 2018 et les 2 et 16 octobre 2018;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 20 août 2018, les 14, 21, 26 et 27 septembre 2018 et les 1, 2, 5, 11, 12, 17, 19 et 24 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget le 23 août 2018, les 18 et 28 septembre 2018 et les 2, 3, 11, 17, 18, 22, 23, 25 octobre 2018;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ABASAGLAR, APREPITANT TEVA, ARIMIDEX, BUDESONIDE EG, CATAFLAM (Pi-Pharma), COLISTINEB, COLOBREATHE, CO-VALSARTAN MYLAN, ELAPRASE, EUSAPRIM IV, INLYTA, ITRACONAZOLE MYLAN, LANTUS, LATANOPROST NORIDEM, LEVEMIR, NEXAVAR, NPLATE, PADVIRAM, SKILARENCE, TARCEVA, TOUJEO SOLOSTAR, XULTOPHY, ZALDIAR, ZOLADEX Long Acting (Pi-Pharma), le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité JARDIANCE;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité KADCYLA;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité SYNJARDY;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité TAGRISSO;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 8 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité TARGAXAN;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 31 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité VOKANAMET;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 112 de l'arrêté royal du 1er février 2018, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 2 octobre 2018 en ce qui concerne la spécialité XTANDI;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 5, 8, 9, 15, 16, 22, 23, 24, 25, 29, 30 et 31 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point V.8.7. est modifié comme suit : « Spécialités qui contiennent un analogue de l'insuline à durée d'action prolongée, mono ou en association fixe: A-69 ». le point VII.1.30. est inséré, rédigé comme suit : « les céphalosporines du 3ème groupe associés à un inhibiteur: B-350 ». le point XVI.10.5. est inséré, rédigé comme suit : « Dérivés de l'acide fumarique: B-349 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2018.

Bruxelles, le 17 décembre 2018.

M. DE BLOCK