MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant l'autorisation d'une agence d'emploi privée

Le Ministre, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 6, § 5, et 8, § 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 7, § 1er, 9, § 2, et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, notamment l'article 5, w) ;

Vu la séance d'audition de la commission d'agrément des agences d'emploi privées du 3 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, rendu le 20 décembre 2007;

Considérant les explications fournies, suite à la séance d'audition susmentionnée, par la SA Fill the Gap dans un courrier du 18 octobre 2007;

Considérant que l'avis susmentionné constate que la demanderesse ne répond pas aux conditions d'agrément comme agence d'emploi privée en matière d'activités de recrutement et de sélection;

Considérant que l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil Economique et Social repose sur deux considérations;

Considérant que le Conseil Economique et Social, dans son premier considérant, s'est limité à citer l'article 2, 1., a) de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, selon lequel tout acte d'intermédiation visant à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler, est une activité d'emploi, en soulignant les termes « sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail »;

Considérant qu'il ne ressort ni du dossier introduit par la demanderesse, ni de son courrier susmentionné du 18 octobre 2007, ni de l'avis du Conseil Economique et Social, comment et dans quelle mesure l'intermédiaire deviendrait partie aux relations de travail;

Considérant que le Conseil Economique et Social, dans son deuxième considérant, s'est référé à l'article 12, § 1er, 4. de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, selon lequel l'agrément de l'agence d'emploi privée peut être suspendu ou retiré lorsque que celle-ci confie en tout ou en partie l'exécution des activités d'emploi agréées à une agence belge ou étrangère qui ne dispose d'un agrément valable;

Considérant que l'article 12, § 1er, 4. susmentionné ne constitue une base légale à la suspension ou au retrait de l'agrément que lorsque l'agence d'emploi privée agréée, collabore, après l'octroi de l'agrément, avec des intermédiaires ne disposant pas d'un agrément;

Considérant que l'article 12, § 1er, 4. susmentionné n'offre aucune base légale pour le refus d'agrément en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant par ailleurs qu'il ne peut être soutenu que les « connectors » auquel le système développé par la SA Fill the Gap fait appel constituent autant d'agences d'emploi qui nécessiteraient un agrément;

Considérant enfin que la SA Fill the Gap, remplit les conditions d'octroi de l'agrément énumérées à l'article 6, § 2, de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Fill the Gap SA, rue de la Plaine 23, bte 1, 1390 Archennes, reçoit l'autorisation assimilée comme agence d'emploi pour l'exercice de l'activité suivante : - Recrutement et sélection.

Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une durée de 1 an.

Bruxelles, 17 décembre 2008.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente, B. CEREXHE