17 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, X, 7°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" (Aéroport d'Anvers) et "Luchthaven Oostende" (Aéroport d'Ostende), notamment l'article 22, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 2002 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Ostende;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2003 concernant l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1994 relatif à la gestion financière et matérielle des services à gestion séparée "Luchthaven Antwerpen" (Aéroport d'Anvers) et "Luchthaven Oostende" (Aéroport d'Ostende);

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les indemnités appliquées pour l'utilisation de l'aéroport d'Ostende-Bruges doivent être adaptées afin d'améliorer sa situation financière; et de permettre à l'aéroport de mettre en pratique les principes de développement durable, Arrête : CHAPITRE Ier. - Redevances

Article 1er.L'aéroport d'Ostende est autorisé à percevoir les indemnités fixées par le présent arrêté.

Art. 2.L'indemnité pour les atterrissages et les décollages est fixée à : 1° 3,00 euros/tonne par atterrissage et par décollage entre 7.00 heures et 23.00 heures incluses, temps local.

L'indemnité s'élève au moins à 10,00 euros par atterrissage ou décollage pour les aéronefs jusqu'à 6 tonnes MTOW. L'indemnité s'élève au moins à 100,00 euros par atterrissage ou décollage pour les aéronefs de plus de 6 tonnes MTOW. 2° 5,00 euros/tonne par atterrissage et par décollage entre 22.00 heures et 06.59 heures incluses, temps local.

L'indemnité s'élève au moins à 100,00 euros par atterrissage ou décollage pour les aéronefs jusqu'à 6 tonnes MTOW. L'indemnité s'élève au moins à 580,00 euros par atterrissage ou décollage pour les aéronefs de plus de 6 tonnes MTOW. Le moment auquel l'aéronef touche le sol vaut comme heure d'atterrissage. Le moment auquel l'aéronef quitte le sol vaut comme heure de décollage.

L'indemnité d'atterrissage et de décollage est calculée sur la base du poids de décollage maximal autorisé (MTOW) mentionné dans le certificat de navigabilité, dans le manuel de vol ou dans tout autre document appartenant au certificat de navigabilité. Toute partie d'une tonne est considérée comme une tonne entière.

Art. 3.Des cartes d'entraînement pour les aéronefs des centres de formation établis à l'aéroport d'Ostende peuvent être obtenues aux conditions suivantes : 1° les aéronefs jusqu'à 2 tonnes peuvent se procurer une carte d'entraînement au montant de 1.000,00 euros par an; 2° la carte d'entraînement est valable pour au maximum 500 mouvements par aéronef par an;3° la partie non utilisée de la carte d'entraînement n'est pas remboursée;4° la carte d'entraînement n'est pas transférable;5° la carte d'entraînement est valable à partir de la date de délivrance;6° la carte d'entraînement est liée au code d'enregistrement de l'aéronef en question;7° la carte d'entraînement est seulement valable à l'aéroport d'Ostende. Ces cartes d'entraînements ne valent que pour les atterrissages et décollages entre le lever du soleil (SR) et le coucher du soleil (SS).

Art. 4.Les compagnies aériennes qui effectuent des vols avec des aéronefs à partir de 53 tonnes MTOW et qui envisagent uniquement l'entraînement de leurs équipages (y compris les atterrissages d'entraînement lors desquels les roues ne touchent pas le sol) paient 50 % de l'indemnité d'atterrissage.

Art. 5.§ 1er. L'indemnité pour le stationnement d'aéronefs, s'élève à : Pour les aéronefs jusqu'à 6 tonnes MTOW : - les premières six heures sont gratuites; - au-delà, l'indemnité s'élève à 2 euros par période entamée de 24 heures et par tonne, avec un minimum de 12,00 euros.

Pour les aéronefs de plus de 6 tonnes MTOW : - les premières 24 heures sont gratuites; - du 1er au 7e jour inclus, l'indemnité s'élève à 2,00 euros par jour et par tonne; - du 8e au 21e jour inclus, l'indemnité s'élève à 4,00 euros par jour et par tonne; - du 22e au 28e jour inclus, l'indemnité s'élève à 8,00 euros par jour et par tonne; - du 29e au 35e jour inclus, l'indemnité s'élève à 10,00 euros par jour et par tonne; - à partir du 36e jour et chaque jour suivant, l'indemnité s'élève à 20,00 euros par jour et par tonne, avec un minimum de 2000,00 euros par jour.

La durée du stationnement commence au moment où l'aéronef touche le sol et se termine au moment ou l'aéronef quitte le sol. § 2. Toute partie d'une tonne est considérée comme une tonne entière.

Toute partie d'un jour est considérée comme un jour entier.

Art. 6.Les indemnités pour le stationnement collectif d'aéronefs sont calculées comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 7.§ 1er. L'indemnité pour l'utilisation des installations et des services pour passagers s'élève à 10 euros par passager partant. Cette indemnité est exempte de T.V.A. § 2. Les passagers et les élèves-pilotes qui participent à des vols intérieurs payants ou non-payants ou à des vols d'entraînement paient une indemnité de 5,00 euros pour les aéronefs jusqu'à 6 tonnes incluses. Le nombre de passagers pour lesquels cette indemnité est imputée, est mentionné sur une attestation de transport destinée à cet effet et fixée par arrêté ministériel. Dans ce cas, tous les élèves-pilotes sont considérés comme étant des passagers.

Cette attestation doit être délivrée au directeur général ou son délégué au plus tard 24 heures après le décollage de l'aéronef.

L'exploitant est responsable de l'exactitude des données mentionnées sur l'attestation. La direction de l'aéroport se réserve le droit de vérifier les données de l'attestation de transport.

Lorsque l'attestation de transport n'a pas été délivrée dans le délai prescrit ou lorsqu'elle a été remplie de façon erronée ou incomplète, l'indemnité est imputée sur la base du nombre de places de passagers disponibles dans l'aéronef.

Lorsqu'il ressort du contrôle que l'attestation de transport n'a pas été remplie ou incorrectement remplie, l'exploitant de l'aéronef doit en outre payer une rétribution de 125 euros pour les frais d'administration.

Les paiements sont portés en compte suivant le code d''enregistrement de l'aéronef concerné, sauf si une convention écrite a été conclue au préalable avec la direction de l'aéroport. § 3. L'indemnité est perçue par l'exploitant de l'aéronef. Le montant est séparément mentionné sur l'attestation de transport. § 4. L'indemnité n'est pas due pour : 1° les enfants de moins de deux ans;2° les passagers en transit direct ne quittant pas la zone de transit;3° les passagers d'aéronefs visés à l'article 13;4° les membres d'équipage (équipage du poste de pilotage et de cabine) qui effectuent le vol en question.5° les pilotes qui sont héliportés à bord d'un navire en vue d'activités de pilotage de la navigation.

Art. 8.Les indemnités pour le ravitaillement en carburant des aéronefs s'élèvent à : 1° par litre de carburant chargé à bord : 0,00625 euro;2° par appareil de ravitaillement fixe ou mobile : 625,00 euros par an;

Art. 9.Les indemnités dues pour l'utilisation privative de bien immobiliers ou de parties de biens immobiliers sont fixées par l'acte de concession et calculées suivant la valeur commerciale des lieux.

Art. 10.Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'indemnité pour l'assistance à des tiers assurée par l'aéroport et pour l'auto-manutention est fixée par l'acte de concession.

Art. 11.Les indemnités pour prestations de main d'oeuvre, l'utilisation de matériel ou d'installations ou la fourniture de marchandises, sont réglées dans le contrat avec la direction de l'aéroport.

Art. 12.La direction de l'aéroport porte en compte une indemnité sur la base du poids et/ou de la surface utilisée pour le stockage fortuit ou temporaire de marchandises dans les espaces appartenant à la Région flamande. CHAPITRE II. - Exemptions et réductions

Art. 13.Sont exemptés des indemnités prévues aux articles 2, 5 et 7, pour l'utilisation de l'aérodrome : 1° les aéronefs utilisés pour le transport exclusif des chefs d'état ou membres du gouvernement en fonction, avec leur suite;2° les aéronefs effectuant des vols dont le caractère humanitaire, promotionnel ou historique de l'aéronautique pour l'aérodrome est reconnu par le Ministre;3° les aéronefs effectuant des vols à la demande du Gouvernement flamand;4° les aéronefs effectuant des vols à la demande du Directorat général de l'Aéronautique ou de Belgocontrol pour la vérification des installations;5° les aéronefs qui, après avoir décollé de l'aérodrome, sont forcés de retourner à cause d'intempéries, de pannes de moteur ou d'autres causes imprévues sans avoir fait escale à un autre aéroport;6° les aéronefs effectuant des vols avec des membres du personnel employés par l'aéroport qui en raison de leur fonction veulent vérifier et/ou contrôler certaines installations;

Art. 14.§ 1er. Le directeur général est autorisé à accorder des réductions. Il fixe de manière autonome l'importance de ces réductions. § 2. Aucune réduction n'est accordée pour l'indemnité d'atterrissage et de décollage à partir de 22 heures à 6.59 heures temps local. CHAPITRE III. - Conditions de paiement

Art. 15.§ 1er. Sous réserve de l'application des dispositions suivantes, les indemnités doivent être payées à la direction de l'aéroport Le paiement se fait en euros, au comptant ou par moyen de paiement électronique. § 2. Les indemnités fixées au chapitre Ier couvertes par un abonnement, doivent être payées à l'avance à la direction de l'aéroport. § 3. La direction de l'aéroport peut accepter que les indemnités fixées au chapitre Ier, qui ne sont pas couvertes par un abonnement, soient payées dans les trente jours à compter de la date de la facture et ce sur demande de l'utilisateur et après accord écrit préalable de la direction de l'aéroport. La direction d l'aéroport fixe les montants des garanties éventuelles.

La direction de l'aéroport applique l'intérêt de retard légal aux montants facturés non payés dans le délai prévu ci-dessus. Toute partie d'un mois est considérée comme un mois entier. § 4. Pour la perception des indemnités dues en vertu des articles 2 et 7, l'exploitant de l'aéronef ou son représentant transmet une déclaration mentionnant le nombre de passagers embarqués pendant la journée à la direction de l'aéroport. Ceci se fera au plus tard avant dix heures du jour calendaire suivant.

Si le document n'est pas transmis dans le délai prescrit, l'indemnité sera déterminée suivant le nombre de sièges disponibles à bord. § 5. Lorsqu'il s'agit d'un transport de marchandises, l'exploitant ou son représentant transmet un manifeste au plus tard 30 minutes avant le départ envisagé du vol. Si le document n'est pas transmis dans le délai prescrit, l'autorisation de départ sera refusée jusqu'à ce que les documents nécessaires soient délivrées. § 6. Les indemnités dues en raison d'actes de concession ou de contrats prévus aux chapitres Ier et II, sont payables suivant les modalités stipulées par l'acte de concession ou par le contrat. § 7. La T.V.A. n'est pas comprise dans les indemnités précitées.

Art. 16.La direction de l'aéroport peut interdire le décollage de tout aéronef pour lequel les indemnités non pas été réglées dans les délais prescrits.

Tout commandant d'aéronef enfreignant cette 'interdiction, ainsi que quiconque qui prête son concours à cette infraction, s'expose aux sanctions prévues par l'article 32 de la loi du 27 juin 1937 portant la révision de la loi du 16 novembre 1919 concernant la réglementation de l'aviation. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 17.Les abonnements, actes de concession et contrats spécifiques, délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à leur date limite.

Art. 18.L'arrêté ministériel du 19 février 2003 fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport d'Ostende, est abrogé.

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

G. BOSSUYT