17 AVRIL 2023. - Arrêté ministériel retirant l'agrément accordé par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif à l'agrément de l'association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 18 février 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/02/1969 pub. 25/04/2012 numac 2012000279 source service public federal interieur Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 1er, modifié par les lois du 21 juin 1985, 28 juillet 1987, 15 mai 2006 et 8 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, les articles 19 et 23, paragraphes 1er et 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif à l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives ;

Considérant que l'agrément repris dans l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 a été délivré sur la base de l'arrêté royal du 28 juin 2009 qui, en ce qui concerne le transport ferroviaire, a été complètement abrogé par l'arrêté royal du 2 novembre 2017 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 27 de l'arrêté royal du 2 novembre 2017, l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL est resté valable ;

Considérant que, bien que l'Association Bureau Veritas ASBL sur la base de l'arrêté royal du 28 juin 2009 devait seulement être accréditée pour les activités mentionnées au point 2° de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif aux citernes décrites au chapitre 6.8 du RID pour lesquelles l'accréditation est exigée par le RID, l'Association Bureau Veritas ASBL a néanmoins volontairement demandé et obtenu un certificat d'accréditation pour toutes les activités qu'elle a exercées ;

Considérant que, l'Association Bureau Veritas ASBL a dès lors été accréditée pour toutes les activités pour lesquelles un agrément a été accordé par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 de telle sorte qu'il a été considéré qu'elle respectait les conditions de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 susmentionné ;

Considérant par conséquent que, les dispositions de l'arrêté royal du 28 juin 2009 ne pouvant plus servir de base à l'évaluation des agréments délivrés, et que l'Association Bureau Veritas ASBL ayant de facto respecté les conditions de l'arrêté royal du 2 novembre 2017, le maintien de l'agrément doit être évalué conformément à ce dernier arrêté royal ;

Considérant que l'Organisme belge d'Accréditation BELAC a décidé de retirer l'accréditation 123-INSP pour la norme EN ISO/IEC/17020:2012 de l'Association Bureau Veritas ASBL ;

Considérant qu'un certificat d'accréditation est une condition nécessaire pour l'obtention et le maintien de l'agrément susmentionné en Belgique ;

Considérant qu'en raison du retrait de l'accréditation 123-INSP pour la norme EN ISO/IEC/17020 :2012, l'agrément de l'Association Bureau Veritas ASBL accordé par l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 susmentionné, en ce qui concerne le transport par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, doit par conséquent être retiré ;

Considérant que, conformément à l'article 23, paragraphe 1er, de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 susmentionné, la déléguée du Ministre, Madame Valérie Verzele, Directrice générale de la Direction générale Politique de Mobilité Durable et Ferroviaire, a adressé une lettre à l'Association Bureau Veritas ASBL en date du 13 juillet 2022 afin que cette dernière se mette en conformité avec les articles 19, 20, 21 et l'annexe 2 de l'arrêté royal précité et les exigences énoncées dans le RID ;

Considérant qu'en raison du caractère insatisfaisant des réponses de l'Association Bureau Veritas ASBL par courrier du 21 août 2022 et pendant la réunion du 8 septembre 2022, le Ministre de la Mobilité lui a, en date du 23 décembre 2022, adressé un courrier recommandé reprenant les manquements constatés et l'invitant à exposer son point de vue ;

Considérant que l'Association Bureau Veritas ASBL n'a pas répondu au courrier adressé par le Ministre endéans le délai d'un mois prévu par l'article 23, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 susmentionné ;

Considérant par conséquent que l'agrément délivré sur la base de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 à l'Association Bureau Veritas ASBL peut être retiré ;

Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 20 juillet 2017 relatif à l'agrément de l'association Bureau Veritas ASBL en tant qu'organisme pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au jour où la décision de BELAC de retrait de l'accréditation de l'Association Bureau Veritas ASBL a pris effet.

Bruxelles, le 17 avril 2023.

G. GILKINET