publié le 04 mai 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2015014141
- pub.
- 04/05/2015
- prom.
- 17/04/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/04/17/2015014141/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
17 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E
La Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 61, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 15 novembre 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2015, Arrête :
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, remplacé par l'arrêté ministériel du 15 avril 2013, est remplacé par ce qui suit : «
Art. 2.L'autorité visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, paie les redevances visées à l'article 1er, alinéa 1er, mensuellement et conformément aux instructions mentionnées sur la facture du Service public fédéral Mobilité et Transports. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 17 avril 2015.
Mme J. GALANT