publié le 22 avril 2015
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 avril 2015, M. Loyens, J., greffier en chef de la justice de paix de Bilzen, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions aux justices de paix de Maaseik et de Tongres. L Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
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- service public federal justice
- numac
- 2015009215
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- 22/04/2015
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 17 avril 2015, M. Loyens, J., greffier en chef de la justice de paix de Bilzen, est temporairement et partiellement délégué pour exercer ses fonctions aux justices de paix de Maaseik et de Tongres.
Le présent arrêté produits ses effets le 13 avril 2015.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat, section du contentieux administratif (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles ), sous pli recommandé à la poste.