REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Paraconstruct en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis favorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 20 mars 2014, Arrête :

Article 1er.L'association sans but lucratif Paraconstruct ASBL est agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, pour les activités de : 1° pose et dépose de protections de sécurité : installation et enlèvement, montage et démontage des structures simples de sécurité telles des barrières de chantiers, des garde-fous, des panneaux de signalisation, des rampes d'accès;2° entretien de chantier : nettoyage réguliers des espaces communautaires de chantiers tels les bureaux-container, et les cabanes sanitaires et vestiaires;3° montage et pose, démontage et dépose des mobiliers meublants et des équipements fonctionnels et décoratifs : aménagement et installation des bureaux de chantier, des espaces sanitaires et vestiaires de chantiers, pose des affichages de sécurité et d'information obligatoire, installations simples sans raccordement des équipements électriques sur chantier ou dans les bâtiments en construction, notamment les prises, boîtiers, coffret et fixe-câbles, et les enlèvements des aménagements ou installations en fin de chantier; 4° évacuation des déchets et encombrants, notamment l'évacuation des déchets d'emballage et de conditionnement des matériaux d'oeuvre et divers tels les palettes, emballages équipements, divers petits rebuts, etc.; 5° peinture décorative intérieure ou extérieure;travaux de peinture; 6° ragréments de structures décoratives et d'équipements;petits plafonnages, enduisages, maçonneries, stucage, nettoyage et ragréments de conduits, vides-techniques, trappes de visite; 7° nettoyage de fin de chantier;8° mise ou remise en état des abords de chantier, en ce compris les travaux de création et d'entretien d'espaces verts;9° surveillance de chantiers.

Art. 2.Le présent agrément est accordé pour une durée de quatre ans.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 17 avril 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT