17 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers et portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers

La Ministre des Classes moyennes, Vu la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, l'article 9, § 4;

Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier, l'article 1er;

Vu la candidature de M. Bernard Vinçotte, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Bernard Vinçotte satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. Bernard Vinçotte en qualité d'assesseur juridique de la même Chambre;

Vu la candidature de M. Frank Judo, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Frank Judo satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Frank Judo dispose d'une large expérience professionnelle dans le milieu académique et dans les branches du droit apparentées au droit immobilier;

Vu la candidature de M. Roland Timmermans, avocat, pour la fonction d'assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant que M. Roland Timmermans satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d' assesseur juridique suppléant de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers;

Considérant l'expérience probante de plusieurs années de M. Roland Timmermans en qualité d'assesseur juridique suppléant de la même Chambre;

Considérant son expérience de professeur en matières immobilières, ainsi que ses compétences dans ce domaine;

Considérant qu'il est l'auteur de nombreuses publications dans le domaine des biens immobiliers, Arrête :

Article 1er.M. Bernard Vinçotte, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le présent article produit ses effets au 1er mars 2013.

Art. 2.M. Frank Judo, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le présent article entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.M. Roland Timmermans, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité d'assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le présent article produit ses effets au 1er mars 2013.

Bruxelles, le 17 avril 2013.

Mme S. LARUELLE