17 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et par la loi du 17 février 2012 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 32, 38, 45, 57, 95, § 3, 96 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 17 mai 2011, le 27 septembre 2011, les 8 et 22 novembre 2011, les 6 et 20 décembre 2011, les 3, 9, 10, 13, 16, 17, 18, 23, 24, 26, 27, 30 et 31 janvier 2012 et les 6 et 7 février 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 9, 16, 23, 24 et 30 janvier 2012 et le 6 février 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 14 mars 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 17 octobre 2011, les 9 et 13 décembre 2011, les 13, 16, 17, 18, 24 et 25 janvier 2012 et les 1er, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17 et 22 février 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 janvier 2012 et des 9, 16 et 23 février 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, 28 comprimés pelliculés et BICALUTAMIDE 150 mg, 28 comprimés pelliculés, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALGOSTASE MONO 1 g, AMLODIPIN ACTAVIS 5 mg, AMLODIPIN ACTAVIS 10 mg, AMLODIPINE BESILAAT SANDOZ 5 mg, AMLODIPINE BESILAAT SANDOZ 10 mg, ATORASAT 10 mg, ATORASAT 20 mg, ATORASAT 40 mg, ATORVASTATINE MYLAN 10 mg, ATORVASTATINE MYLAN 20 mg, ATORVASTATINE 10 mg, ATORVASTATINE 20 mg, ATORVASTATINE 40 mg, ATORVASTATINE 80 mg, AZILECT 1 mg, BACLOFEN AGUETTANT INTRATHECAL 0,05 mg/ml, BACLOFEN AGUETTANT INTRATHECAL 10 mg/20 ml, BACLOFEN AGUETTANT INTRATHECAL 10 mg/5 ml, BACLOFEN AGUETTANT INTRATHECAL 40 mg/20 ml, BICALUTAMIDE SANDOZ 50 mg, 98 comprimés pelliculés, BICALUTAMIDE SANDOZ 150 mg, 98 comprimés pelliculés, CANDESARTAN APOTEX 8 mg, CANDESARTAN APOTEX 16 mg, CANDESARTAN APOTEX 32 mg, CANDESARTAN PLUS HCT EG 16/12,5 mg, CISTRACURIUM ACTAVIS 2 mg/ml, CLARITHROSANDOZ 250 mg, CLARITHROSANDOZ 500 mg, COMTAN 200 mg, CO-CANDESARTAN APOTEX 16 mg/12,5 mg, DONEPEZIL SANDOZ 5 mg, DONEPEZIL SANDOZ 10 mg, DORZOLAMIDE/TIMOLOL BAUSCH & LOMB 20 mg/ml + 5 mg/ml, EBIXA 10 mg, EBIXA 10 mg/g, ELDEPRYL 5 mg, ELDEPRYL 10 mg, FLUVASTATINE EG 80 mg, FLUVASTATINE TEVA 80 mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 8 mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 16 mg, GALANTAMINE RETARD MYLAN 24 mg, GAMMANORM 165 mg/ml, GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, INOVELON 200 mg, INOVELON 400 mg, IRBESARTAN SANDOZ 75 mg, IRBESARTAN SANDOZ 150 mg, IRBESARTAN SANDOZ 300 mg, LATANOPROST DR MANN PHARMA 50 g/ml, LATANOPROST SANDOZ 0,05 mg/ml, LATANOTEARS 50 g/ml, LETROZOLE ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, LETROZOLE EG 2,5 mg, LEVETIRACETAM APOTEX 250 mg, LEVETIRACETAM APOTEX 500 mg, LEVETIRACETAM APOTEX 750 mg, LEVETIRACETAM APOTEX 1000 mg, LEVETIRACETAM EG 250 mg, LEVETIRACETAM EG 500 mg, LEVETIRACETAM EG 750 mg, LEVETIRACETAM EG 1000 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 250 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 500 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 750 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 1000 mg, LEVETIRACETAM SANDOZ 100 mg/ml, LIPITOR 10 mg, LIPITOR 20 mg, LIPITOR 40 mg, LIPITOR 80 mg, LOSARTAN PLUS EG 100 mg/12,5 mg, MEROPENEM HOSPIRA 500 mg, MEROPENEM HOSPIRA 1000 mg, MICARDIS PLUS 80 mg/12,5 mg, MIRAPEXIN 0,26 mg, MIRAPEXIN 0,7 mg, MIRAPEXIN 1,05 mg, MIRAPEXIN 2,1 mg, MIRAPEXIN 3,15 mg, PACLITAXEL EBEWE PHARMA 6 mg/ml, PACLITAXEL FRESENIUS KABI 6 mg/ml, PARLODEL 10 mg, PARLODEL 2,5 mg, PARLODEL 5 mg, PRAMIPEXOL APOTEX 0,18 mg, PRAMIPEXOL APOTEX 0,7 mg, PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, PRAMIPEXOLE MYLAN 0,18 mg, PRAMIPEXOLE MYLAN 0,7 mg, PRAMIPEXOL SANDOZ 0,18 mg, PRAMIPEXOL SANDOZ 0,7 mg, PRAMIPEXOL SANDOZ 1,1 mg, REQUIP 1 mg, REQUIP 2 mg, REQUIP 5 mg, REQUIP-MODUTAB 2 mg, REQUIP-MODUTAB 4mg, REQUIP-MODUTAB 8 mg, ROPINIROL MYLAN 0,25 mg, ROPINIROL MYLAN 1 mg, ROPINIROL MYLAN 2 mg, ROPINIROL MYLAN 5 mg, ROPINIROL SANDOZ 0,25 mg, ROPINIROL SANDOZ 1 mg, ROPINIROL SANDOZ 2 mg, STALEVO 100/25/200 mg, STALEVO 150/37,5/200 mg, STALEVO 200/50/200 mg, STALEVO 50/12,5/200 mg, SUBCUVIA 160 mg/ml, TACROLIMUS SANDOZ 0,5 mg, TACROLIMUS SANDOZ 1 mg, TACROLIMUS SANDOZ 5 mg, TASMAR 10 mg, TOBRAMYCINE B BRAUN 1mg/ml, TOBRAMYCINE B BRAUN 3mg/ml, TOTALIP 10 mg, TOTALIP 20 mg, TOTALIP 40 mg, TOTALIP 80 mg, VIVAGLOBIN 160 mg/ml, XALATAN 50 g/ml, XOLAIR 75 mg, XOLAIR 150 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ILARIS 150 mg la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 24 février 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité JETVANA 60 mg/1,5 ml la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 27 février 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité INJECTAFER la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 février 2012, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 7, 14, 17, 20, 28 et 29 février 2012;

Vu l'avis n° 51.117/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point III.7. est inséré, rédigé comme suit : « Inhibiteurs de l'interleukine-1. - Groupe de remboursement : A-102 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC libellé comme suit est ajouté : « A16AB10 - Vélaglucérase alfa »; « L04AC08 - Canakinumab ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 avril 2012.

Mme L. ONKELINX