17 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2008

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement en de la Nature, Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, section 5, modifiée par le décret du 20 avril 1994 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004, 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007 et 14 novembre 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel de 12 mars 2008 les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2008 dans l'article 1er, § 1er, la phrase "Tous les élevages, à qui le Mestbank, sur la base du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, a attribué des droits d'émission d'éléments nutritionnels ou des teneurs en éléments nutritionnels, sont considérés comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire" est remplacé par la phrase "Toutes les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2007 chez le Mestbank, sont considérées comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire".

Art. 2.Dans l'article 1er, § 3 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par la modalité suivante : "Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A. La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration pour 2007, conformément à l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais."

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008, et est valable jusqu'au 31 décembre 2008.

Bruxelles, 17 avril 2008.

H. CREVITS