17 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 24 avril 2006 », en abrégé « OLO FRN 2006 »

Le Ministre des Finances, Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire modifiée par les lois du 22 juillet 1991, 28 juillet 1992, 6 août 1993, 4 avril 1995, 18 juin 1996, 15 juillet et du 30 octobre 1998, notamment le chapitre 1er;

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002, notamment l'article 8, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 30 septembre et 3 décembre 1997, du 26 novembre 1998, du 20 janvier 1999 et du 11 juin 2001;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires modifié par les arrêtés royaux du 11 décembre 1998, 6 décembre 2000 et du 19 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par l'arrêté ministériel du 22 mars 2002, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1) « EURIBOR/ACI » : le taux d'intérêt des dépôts à trois mois en euros sur le marché interbancaire, désigné comme tel et fixé conjointement par « l'European Banking Federation » et « The Financial Market Association » (ou toute autre compagnie, association ou fédération établie par les promoteurs associés pour proposer, compiler et publier un tel taux d'intérêt);2) jour ouvrable bancaire : tout jour où le système Target (Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer System) est opérationnel.

Art. 2.Il est émis, en 2002, un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 24 avril 2006 », en abrégé « OLO FRN 2006 ».

La première tranche de cette ligne d'obligations linéaires est émise par voie de syndication avec prise ferme conformément aux usages du marché.

Le prix d'émission de la première tranche est fixé à 99,924 pourcents de la valeur nominale.

Art. 3.§ 1er. La date de l'émission de la première tranche de l'emprunt est fixée au 16 avril 2002.

Les titres ainsi émis sont livrés et payés le 22 avril 2002.

L'emprunt porte intérêt à partir du 22 avril 2002. § 2. Les périodes d'intérêt de l'emprunt sont de trois mois.

La première échéance d'intérêt est fixée au 24 juillet 2002.

Les échéances d'intérêt suivantes sont fixées le 24 des mois d'octobre, de janvier, d'avril et de juillet.

L'échéance de la dernière période d'intérêt correspond à l'échéance du capital.

Art. 4.§ 1er. Le capital nominal émis porte intérêt au taux « EURIBOR FBE/ACI », diminué de 0,10 pourcent. § 2. Le taux d'intérêt est exprimé en pourcents suivis de trois décimales. § 3. Ce taux est fixé à 11 heures, heure de Bruxelles, le second jour bancaire ouvrable qui précède la date de la période d'intérêt à laquelle il s'applique. § 4. L'intérêt est payable à terme échu.

Art. 5.§ 1er Le taux d'intérêt est publié par l'Administration de la trésorerie sur ses pages dans les systèmes REUTERS, TELERATE et BLOOMBERG. En cas d'impossibilité pour l'Administration de la trésorerie de communiquer ce taux d'intérêt via les systèmes ci-dessus le jour de sa fixation, ledit taux est publié via la presse spécialisée. § 2. Les dates de versement des montants à payer suite à une prise ferme sont publiées par l'Administration de la trésorerie sur ses pages dans les systèmes REUTERS, TELERATE et BLOOMBERG le jour de la fixation du taux d'intérêt. § 3. L'Administration de la trésorerie publie le rendement immédiat moyen de l'obligation linéaire - Floating Rate - émise ainsi que la marge d'écart escomptée par rapport à « l'EURIBOR FBE/ACI ».

Art. 6.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, il n'est pas fixé de calendrier indicatif des émissions.

Art. 7.L'emprunt est entièrement remboursable au pair de sa valeur nominale le 24 avril 2006.

Art. 8.Les souscriptions non compétitives de chaque primary dealer à des obligations linéaires émises en vertu du présent arrêté ne sont calculées que sur les montants de pareilles obligations effectivement acquises par voie d'adjudication sur appel d'offres.

Art. 9.Toutes les dispositions complémentaires nécessaires à l'exécution du présent arrêté sont fixées par le manuel de procédure.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 16 avril 2002.

Bruxelles, le 17 avril 2002.

D. REYNDERS