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M.B. Index des textes promulgués le 17 avril 2002

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loi

type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002003194 source service public federal budget et controle de la gestion et ministere des finances Arrêté royal fixant l'indemnité du commissaire du gouvernement près le Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 06/07/2002 numac 2002011164 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 09/05/2002 numac 2002012532 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 octobre 2001 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fériés du 29 juin 2002 et du 21 juillet 2002 (1) type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002012533 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage, de parachèvement et maintenance mécanique pour machines à épuration d'eau et ultra filtration situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002012534 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de sous-traitance en fabrication électronique et en intégration de systèmes, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 18/05/2002 numac 2002022330 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi concernant l'introduction de l'euro type arrêté royal prom. 17/04/2002 pub. 27/06/2002 numac 2002022420 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 24/04/2002 numac 2002003209 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 24 avril 2006 », en abrégé « OLO FRN 2006 » type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 23/05/2002 numac 2002014089 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au Lotto et au Joker, loteries publiques organisées par la Loterie Nationale type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 23/05/2002 numac 2002014090 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel fixant les modalités d'annulation de tickets de jeu liés à la participation au "Keno", loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 07/08/2002 numac 2002021176 source services federaux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée au Musée du 18e siècle dans le palais de Charles de Lorraine de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 20/04/2002 numac 2002035545 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone VIIe type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 15/06/2002 numac 2002027534 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains constitués d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux de modernisation du canal du Centre sur le territoire des villes du Roeulx et de La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies) du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002027562 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Dison type arrêté ministériel prom. 17/04/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002027692 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière
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