16 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 19 janvier 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/01/1961 pub. 06/10/2011 numac 2011000597 source service public federal interieur Loi autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles. - Traduction allemande fermer autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certains actes médicaux dans des circonstances exceptionnelles, l'article 2 ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, l'article 3, 4° ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant l'importance, dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, de continuer à disposer d'une capacité de test suffisante en vue de contenir les résurgences de contaminations par le virus SARS-CoV-2 et d'éviter une surmortalité ;

Considérant que le fait de réserver les tests moléculaires, antigéniques et sérologiques aux technologues de laboratoire médical après le 1er octobre 2022 entraînera une insuffisance de la capacité de test dans les laboratoires agréés ;

Considérant que la stratégie de test COVID-19 nécessitera également après le 1er octobre 2022 une augmentation temporaire mais significative des effectifs dans les laboratoires.

Considérant la nécessité de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 1er avril 2023, dans les plus brefs délais, la dérogation temporaire afin de permettre à des personnes qualifiées autres que des technologues de laboratoire médical de rester en service/d'être recrutées pour l'exécution de ces tests dans des conditions strictes afin de garantir la qualité de la prestation de soins ;

Considérant que l'une de ces conditions strictes implique que les collaborateurs visés ont suivi une formation spécifique dispensée par des médecins agréés dans un établissement agréé ;

Considérant la nécessité de prévoir de toute urgence que ces établissements et médecins conservent leur agrément après le 1er octobre 2022, à savoir pour une période supplémentaire de six mois jusqu'au 1er avril 2023, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21 septembre 2020 portant agrément des établissements, des centres et les médecins qui dispensent la formation visée à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 autorisant des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir à accomplir certaines analyses de laboratoire dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par les arrêtés ministériels des 10 septembre 2021 et 25 mars 2022, les mots `le 1er octobre 2022' sont remplacés par les mots `le 1er avril 2023'.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2022.

Bruxelles, le 16 septembre 2022.

F. VANDENBROUCKE