16 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi du 31 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2017 pub. 11/08/2017 numac 2017040487 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession fermer portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession, les articles 7 et 13 ;

Vu la loi du 11 février 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019040488 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses fermer portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, l'article 62, Arrête :

Article 1er.Délégation est accordée à l'Administrateur Général de la Trésorerie pour offrir, au nom de la Monnaie Royale de Belgique, des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 16 septembre 2019.

A. DE CROO