16 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation à la date d'interdiction d'épandage fixée à l'article R. 203 du Code de l'Eau pour l'année 2014

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et du Transport, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu le Chapitre IV du Livre II de la partie réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 2014 et plus, particulièrement, la section 4 dudit Chapitre;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Directive européenne (91/676/CEE) du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Considérant les conditions météorologiques particulièrement pluvieuses ayant prévalu sur toute la Région pendant la dernière décade du mois d'août, retardant considérablement les opérations agricoles et notamment l'implantation des cultures intermédiaires piège à nitrates;

Considérant que les périodes d'interdiction prévues par le plan de gestion durable de l'azote sont applicables, sauf dérogation octroyée par le Ministre, à partir du 15 septembre;

Qu'il en va de même pour les obligations de plantation visées par cette disposition;

Considérant le caractère imprévisible et inévitable desdites conditions météorologiques et la nécessité d'adopter les mesures dérogatoires qui s'imposent afin de préserver l'arabilité des terres;

Considérant l'urgence liée à l'imminence des délais visés à l'article R. 203, Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2014, la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, de l'article R. 203 de la partie réglementaire du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau est prolongée, sur tout le territoire, au 25 septembre 2014 inclus.

Art. 2.La date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1er, de l'article R. 203 est reportée, sur tout le territoire, au 25 septembre 2014.

Art. 3.En conséquence, la date mentionnée à l'article R. 203, § 2, alinéa 3, à laquelle l'agriculteur est tenu d'implanter une culture intermédiaire piège à nitrate est reportée au 25 septembre 2014.

Namur, le 16 septembre 2014.

C. DI ANTONIO