16 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clear

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 3;

Vu le Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents, l'article 15, § 1er;

Vu l'avis n° 8897 du Conseil supérieur de la Santé, donné le 19 octobre 2012;

Vu la notification à la Commission et aux autres Etats membres de l'Union européenne, en application de l'article 15, § 1er, du Règlement (CE) n° 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents;

Considérant l'arrêté ministériel du 15 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean;

Considérant l'arrêté ministériel du 19 juin 2013 portant prolongation des mesures prises dans l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean;

Considérant que les détergents avec un contenu d'hydroxyde de potassium de plus de 5 pour cent utilisés par pulvérisation constituent un risque disproportionné de santé publique;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé confirme clairement ce fait en son avis n° 8897, donné le 19 octobre 2012;

Considérant que, dans ce même avis, le Conseil supérieur de la Santé recommande l'interdiction pure et simple des produits à pulvériser contenant plus de 5 pour cent d'hydroxyde de potassium;

Considérant pour le surplus que le risque représenté par l'utilisation de produits à pulvériser contenant de l'hydroxyde de potassium est tel qu'il justifie l'interdiction de la mise sur le marché à destination des particuliers de produits à pulvériser contenant de l'hydroxyde de potassium, quelle qu'en soit la concentration;

Considérant que le Conseil supérieur de la Santé recommande en effet de réserver les produits à pulvériser contenant moins de 5 pour cent d'hydroxyde de potassium aux professionnels (avec l'ajout du pictogramme corrosif côté recto);

Considérant que le produit Total Clean est un détergent destiné à nettoyer et remettre à neuf les sentiers, allées etc. avec un contenu d'hydroxyde de potassium de 7,5 pour cent et qu'il est destiné tant aux particuliers qu'aux professionnels;

Considérant que la mise sur le marché et l'utilisation du Produit Total Clean ont été interdites entre le 5 décembre 2012 et le 30 juin 2013 sur base du fait que ce produit constituait un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant que, suite à cette interdiction, l'entreprise Bio Services International, responsable de la mise sur le marché du produit Total Clean, a tenté de remettre le produit Total Clean sur le marché, accompagné d'une nouvelle étiquette;

Considérant que cette nouvelle étiquette conseillait aux utilisateurs du produit Total Clean de le diluer avant la pulvérisation en mélangeant une part de produit avec une part d'eau;

Considérant que la concentration d'hydroxyde de potassium dans le produit Total Clean était cependant toujours de 7,5 pour cent;

Considérant qu'aucune mesure efficace n'ayant été prise pour réduire le risque représenté par le Produit Total Clean pour la santé publique et conformer ce produit à l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 portant l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation du produit Total Clean, l'interdiction a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2014;

Considérant que, suite à cette prolongation, l'entreprise Bio Services International a mis sur le marché un produit appelé Total Clear;

Considérant que le produit Total Clear est similaire au produit Total Clean;

Considérant que le produit Total Clear est un détergent destiné à nettoyer et remettre à neuf les sentiers, allées etc. avec un contenu d'hydroxyde de potassium de plus de 7,5 pour cent et qu'il est destiné tant aux particuliers qu'aux professionnels;

Considérant qu'au lieu de prendre des mesures efficaces pour réduire le risque représenté par le produit Total clean pour la santé publique et conformer ce produit aux arrêtés ministériels du 5 décembre 2012 et du 19 juin 2013, l'entreprise Bio Service International met sur le marché un produit similaire, qui constitue tout autant un danger grave et urgent pour la santé publique;

Considérant en conclusion qu'il y a lieu d'interdire la mise sur le marché et l'utilisation du produit Total Clear et de tout autre produit similaire mis sur le marché par l'entreprise Bio Service International, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché et l'utilisation du produit Total Clear et de tout autre produit similaire mis sur le marché par l'entreprise Bio Services International sont interdites.

Par « produit similaire », on entend un détergent contenant plus de 5 pour cent d'hydroxyde de potassium.

Art. 2.L'interdiction visée à l'article 1er cesse de produire ses effets au plus tard à la fin du sixième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 2013.

Mme L. ONKELINX