16 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage"

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie, Vu la loi programme du 27 décembre 2004, notamment les articles 203 à 219;

Vu l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, notamment l'article 2;

Vu la demande d'agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" du 24 mai 2005;

Considérant que l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" réunit toutes les conditions d'agrément imposées par les articles 11 et 12 de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 précité, à savoir que : 1° l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" a été constituée en association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sans but lucratif et que les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 28 janvier 2005 et que ses modifications aux statuts ont été publiées au Moniteur belge du 30 mars 2005;2° les membres fondateurs de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" représentent 60 % de la distribution des produits pétroliers visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 précité;3° l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" a comme seul objet statutaire l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 précité, selon les modalités prévues dans cet arrêté;4° les administrateurs l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" et les personnes pouvant engager le Fonds Chauffage jouissent de leurs droits civils et politiques;5° l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" dispose des moyens suffisants pour préparer, avant l'entrée en vigueur des articles 4 et 21 de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 précité, l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais de fonctionnement initiaux;6° les prestations livrées par les membres fondateurs pour la création de l'association sans but lucratif ne sont pas rémunérées par le Fonds Chauffage;7° les membres du Conseil d'administration sont employés par les organisations professionnelles ou représentent les entreprises qui sont membres desdites organisations;8° la demande d'agrément a été introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires auprès du Ministre et comprend les données suivantes : les statuts, un plan d'entreprise et un budget pour la première année d'opération comprenant notamment les données suivantes : les modes de perception de la cotisation, un plan financier, les modes d'affectations des recettes affectées au fonctionnement du Fonds, notamment par la constitution de réserves, l'estimation des frais de gestion et le tableau de financement des investissements, Arrête : Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° le Ministre : le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions;2° arrêté : l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout;3° le Fonds : la personne morale agréée conformément aux articles 11 et 12 de l'arrêté.

Art. 2.L'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", Rue de la Rosée 12, 1070 Bruxelles avec numéro d'entreprise 871.323.581, est agréée comme le Fonds sous les conditions suivantes : 1° la perception et la gestion des cotisations par le Fonds ne peuvent, en aucun cas, mener à ce qu'une information commercialement sensible parvienne à la connaissance des membres fondateurs, des entreprises membres de ses membres fondateurs ou autres entreprises actives dans le secteur pétrolier;2° le Fonds ne peut déléguer des tâches à ses membres fondateurs ou aux entreprises membres de ces membres fondateurs, que si : a) la délégation de ces tâches n'entraîne pas une infraction au point 1°, b) l'accord du Commissaire du gouvernement est obtenu, c) ces tâches sont remplies sans imputation de frais ou à condition d'imputer des frais purement matériels justifiés par des factures.

Art. 3.§ 1er. L'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac" est agréée comme le Fonds chauffage pour une période de 5 ans. L'agrément peut être prolongé.

Une demande de prolongation de l'agrément peut être présentée, conformément à l'article 12, § 4, de l'arrêté, et ce au moins 9 mois avant l'expiration de la période d'agrément. § 2. Si la réglementation relative à l'organisation du Fonds social Mazout est modifiée par le Roi, l'association sans but lucratif agréée dispose d'un délai de trois mois pour s'adapter à ces modifications.

L'agrément reste valable si ce délai est respecté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 septembre 2005.

M. VERWILGHEN