16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 10 avril 2014, et § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2008, et deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 60, 62, 81, 95 § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 23 mai 2014, les 20 et 24 juin 2014, les 2, 8, 12, 15, 16, 22 et 25 juillet 2014, et les 4 et 7 août 2014;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 22 et 24 juillet 2014 et le 18 août 2014;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 27 juin 2014, les 9, 11, 18, 22, 23, 24, 25 et 28 juillet 2014 et les 6 et 20 août 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 15, 17, 24, 28, 29, 30 et 31 juillet 2014 et du 27 août 2014;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ANASTROZOL ACTAVIS 1 mg, ATENOLOL CHLORTALIDONE SANDOZ 50 mg/12,5 mg, ATENOLOL CHLORTALIDONE SANDOZ 100 mg/25 mg, BRINZOLAMID SANDOZ 10 mg/ml, CELECOXIB EG 100 mg, CELECOXIB EG 200 mg, DESLORATADINE ACTAVIS 5 mg, DESMOPRESSINE FERRING 0,2 mg, DESMOPRESSINE TEVA 0,2 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 400 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 600 mg, LISINOPRIL HCT ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, MOXIFLOXACINE MYLAN 400 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 250 mg, MYCOPHENOLAATMOFETIL ACTAVIS 500 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 7,5 mg, OLANZAPIN ACTAVIS 10 mg, PAROXETIN ACTAVIS 20 mg, PAROXETIN ACTAVIS 30 mg, SUMATRIPTAN TEVA 50 mg, SUMATRIPTAN TEVA 100 mg, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité ADCETRIS, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 29 août 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités ZALTRAP, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 21 août 2014, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 6, 14, 18, 19, 20, 21, 28 et 29 août 2014;

Vu l'avis n° 56.666/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : le point VI.1.14 est inséré, rédigé comme suit : « Les médicaments utilisés dans le bronchospasme appartenant aux groupes suivants: Médicaments destinés pour le traitement de l'hypertension pulmonaire trombo-embolique chronique. - Groupe de remboursement : A-112 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellé comme suit sont ajoutés : C02KX05 - Riociguat;

L01XC12 - Brentuximab vedotin;

L01XX44 - Aflibercept;

V03AF10 - Lévofolinate de sodium.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de la disposition de l'article 1er, 3°, ac), qui produit ses effets le 1er octobre 2014.

Bruxelles, le 16 octobre 2014.

Maggie DE BLOCK