16 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'avis favorable du 25 septembre 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 précité;

Considérant que les conditions d'agrément prévues à l'article 3, § 1er et § 2, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium, portant le numéro d'entreprise 0402.726.875, est agréé à partir du 4 novembre 2008 pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une période renouvelable de trois ans et prend cours le 4 novembre 2008.

Bruxelles, le 16 octobre 2009.

P. MAGNETTE