19 MARS 2012. - Arrêté ministériel portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 2009 portant agrément de l'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par AIB-Vinçotte Belgium ASBL, le 1er août 2011, Considérant que les conditions d'agrément prévues à l'article 3, §§ 1er et 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, sont remplies, Arrêtent :

Article 1er.L'organisme de contrôle AIB-Vinçotte Belgium, portant le numéro d'entreprise 0402.726.875 voit son agrément pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables renouvelé à partir du 4 novembre 2011.

Art. 2.Le présent renouvellement est accordé pour une période de trois ans et prend cours le 4 novembre 2011.

Bruxelles, le 19 mars 2012.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET