16 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel portant agrément de l'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium ASBL pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, l'article 3, §§ 1er et 2;

Vu l'avis favorable du 30 juillet 2009 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 précité;

Considérant que les conditions d'agrément prévues à l'article 3, § 1er et § 2, sont remplies, Arrête :

Article 1er.L'organisme de contrôle SGS Statutory Services Belgium, portant le numéro d'entreprise 0407.573.610, est agréé pour le contrôle d'installations de production d'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables.

Art. 2.La présente autorisation est accordée pour une période renouvelable de trois ans prenant cours le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 octobre 2009.

P. MAGNETTE