16 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, § 9, alinéa 1er, et 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu la loi du 29 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1994 pub. 06/05/2013 numac 2013000303 source service public federal interieur Loi relative au statut d'éducateur-accompagnateur spécialisé. - Traduction allemande fermer portant exécution des ordonnances, directives et décisions en matière de diplômes, certificats et autres titres requis pour l'exercice d'une profession ou d'une activité professionnelle, édictées en application du Traité instituant la Communauté économique européenne;

Vu les articles 428ter , § 9, alinéa 1er, et 428quater , § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, y insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifiés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 et la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne les structures du barreau, le Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante fermer;

Vu la loi du 15 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1998 pub. 08/07/1998 numac 1998009435 source ministere de la justice Loi portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui santionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 fermer portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992;

Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er, et 428quater , § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, C, 2° de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter , § 9, alinéa 1er, et 428quater , § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par l'arrêté ministériel du 4 décembre 1998, les mentions "M. J. STEVENS, Ancien bâtonnier du barreau d'Anvers", "M. A. DE RIDDER, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles" et "M. J. D'HULST, Ancien bâtonnier du barreau de Courtrai" sont remplacées respectivement par les mentions "M. K. VAN ALSENOY, Ancien bâtonnier du barreau de Bruxelles", "M. M. CALLANT, Ancien bâtonnier du barreau de Gand" et "M. G. ALOFS, Ancien bâtonnier du barreau de Tongres".

Art. 2.A l'article 2, C, 2°, du même arrêté les mentions "M. P. DEPUYDT, Avocat au barreau de Bruxelles" et "M. L. KOOLS, Avocat au barreau de Malines" sont remplacées respectivement par les mentions "M. Ph. JADOUL, Avocat au barreau de Bruxelles" et "M. J. JESPERS, Avocat au barreau d'Anvers" et les mentions "Mme G. LEYSEN, Avocat au barreau de Bruxelles", M. F. GILKENS, Avocat au barreau de Tongres" et "M. G. GRYSOLLE, Avocat au barreau de Termonde" sont remplacées respectivement par les mentions "M. Ph. NOELMANS, Avocat au barreau de Tongres", "M. P. MORTIER, Avocat au barreau de Saint-Nicolas" et "M. D. BORRE, Avocat au barreau de Buxelles".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 16 ocotbre 2002.

M. VERWILGHEN