Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 16 mars 2009
publié le 16 avril 2009

Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre et de surveiller l'application de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011143
pub.
16/04/2009
prom.
16/03/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


16 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre et de surveiller l'application de l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer


Le Ministre du Climat et de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 6, § 2, l'article 30, § 2, modifié par la loi du 26 juin 2000, et l'article 30bis, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et remplacé par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, l'article 26 remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 2008, Arrête : Article unique. Les fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désignés ci-après : 1° M.Jean-Claude Mignolet, Conseiller général; 2° M.Claude Adams, Conseiller; 3° M.Marc Janssen, Conseiller; 4° M.Gustaaf Vanbavinckhove, Attaché. sont chargés de représenter le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans les cas visés par l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer, et de surveiller l'application dudit arrêté.

Bruxelles, le 16 mars 2009.

P. MAGNETTE

^