16 MARS 1998. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand (1)

Le Ministre de l'Emploi et du Travail, Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, alinéa 2, remplacé par la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 3, § 8;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le secteur des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques, il y a lieu d'apporter sans délai différentes améliorations au système du maribel social, en vue de favoriser l'adhésion de davantage d'institutions et de créer le nombre d'emplois en rapport avec le budget prévu, Arrêtent :

Article 1er.A l'article 5, § 1er de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8 de l'arrêté ministériel du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « lorsque celle-ci peut prouver qu'elle diminue son nombre de lits ou prend part à une opération de fusion » sont remplacés par les mots « pour autant que la dérogation, notamment pour restructuration, fusion ou diminution du nombre de lits, soit motivée et approuvée par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par la délégation syndicale, pour les institutions privées, ou par le comité de concertation compétent, pour les institutions publiques »;2° il est ajouté la dispostion suivante : « Les institutions qui, après avoir introduit leur acte d'adhésion, diminuent leur nombre de travailleurs doivent introduire un nouvel acte d'adhésion par lettre recommandée adressée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, administration des soins de santé.La dérogation, notamment pour restructuration, fusion ou diminution du nombre de lits, demandée doit être motivée et approuvée par le conseil d'entreprise ou à défaut, la délégation syndicale pour les institutions privées ou par le comité de concertation compétent pour les institutions publiques.

Art. 2.A l'article 5, § 3 de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 précité, les mots « 212.500 francs » sont remplacés par les mots « 225.000 francs ».

Art. 3.Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 4, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, l'année de référence est, pour l'application du présent arrêté et à partir du 1er avril 1998, l'année qui précède l'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 1998.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

(1) Références au Moniteur belge : Loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 2 juillet 1981. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1er août 1996.

Loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer, Moniteur belge du 24 décembre 1996.

Arrêté royal du 5 février 1997, Moniteur belge du 27 février 1997.

Arrêté ministériel du 5 mai 1997, Moniteur belge du 23 mai 1997.

Arrêté ministériel du 17 juin 1997, Moniteur belge du 28 juin 1997.