16 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant création, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), d'un Comité de concertation de base pour l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS) et portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de FEDRIS

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, § 1er;

Vu la loi du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/08/2016 pub. 05/09/2016 numac 2016204157 source service public federal securite sociale Loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles fermer relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les articles 34, alinéa 2 et 42, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2002 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des maladies professionnelles;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, modifié portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des accidents du travail;

Vu l'avis motivé du 10 mai 2017 du Comité supérieur de concertation de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), en ce qui concerne la création du Comité de concertation de base de FEDRIS;

Sur la proposition du comité général de gestion de FEDRIS du 20 février 2017, en ce qui concerne la désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité;

Arrête :

Article 1er.Il est créé, dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), un Comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de l'Agence fédérale des risques professionnels (FEDRIS).

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 avril 2002 portant création dans le ressort du Comité de secteur XX (Institutions publiques de Sécurité sociale), de Comités de concertation de base pour les organismes d'intérêt public relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, les mots « le Fonds des accidents du travail » et mes mots « le Fonds des maladies professionnelles » sont supprimés.

Art. 3.Monsieur P. Pots, administrateur général de FEDRIS, est désigné en qualité de président du comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de ladite institution.

Madame P. Lambin, administratrice générale adjointe, est désignée en qualité de présidente suppléante dudit comité.

Art. 4.La délégation de l'autorité au comité de concertation de base pour l'ensemble des membres du personnel de FEDRIS est composée comme suit : Membres effectifs : Mmes M. Vercruyssen, conseiller général;

D. Maboge, conseiller général;

P. Delva, conseiller général;

F. Broodcoorens, conseiller;

I. Le Roux, conseiller;

MM. P. Strauss, conseiller général;

R. D'Hont, conseiller;

J.P. Delchef, conseiller.

Membres suppléants : Mmes A. Tercaefs, conseiller;

C. De Wolf, conseiller;

K. Boon, attaché;

MM. J.N. Martiny, conseiller;

J. Luts, conseiller;

R. Van Deun, conseiller;

D. Dantinne, attaché;

E. Rottiers, attaché;

E.Spiltoir, attaché.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2011 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des accidents du travail, est abrogé.

L'arrêté ministériel du 17 juin 2002 portant désignation du président et des membres de la délégation de l'autorité, du comité de concertation de base pour l'ensemble du personnel du Fonds des maladies professionnelles est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 16 mai 2017.

M. DE BLOCK