16 MAI 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre de la Formation, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 52.32 et 61.32 du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon des 28 septembre 2007, 11 octobre 2007, 18 octobre 2007 et du 25 octobre 2007 dans le cadre du "Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut", de l'"Objectif 2 Rural" et du "Programme d'Actions Innovatrices", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Allocation de base 52.32.13;

Programme d'Actions Innovatrices PROMETHEE II;

Action 7.7 : Renforcer les actions de proximité des Centres de compétence dédiés aux TIC à destination des TPME et TPE par la mise en place d'action ciblées d'accompagnement aux TIC;

Projets : Intitulé : PRO-ACTIC-PME;

Opérateur : ASBL TECHNIFUTUR;

Crédits d'engagement : 37.500,00 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0011 D ;

Intitulé : PRO-ACTIC-PME;

Opérateur : ASBL TECHNOFUTUR TIC;

Crédits d'engagement : 38.000,00 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0013 D ;

Intitulé : PRO-ACTIC-PME;

Opérateur : ASBL TECHOCITE;

Crédits d'engagement : 36.524,50 EUR;

Codification du projet : E PAI 1 70700 0014 D ;

Allocation de base 61.32.13;

Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui visant à l'adéquation de la qualification aux nouvelles technologies;

Intitulé : Technofutur 1 - Cepegra;

Opérateur : FOREm;

Crédits d'engagement : 605.000,00 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 20401 0104 D ;

Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.5 : Infrastructures d'appui visant l'accès à la connaissance;

Intitulé : FAD Maintenance;

Opérateur : FOREm;

Crédits d'engagement : 35.500,46 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20501 0118 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 754 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 13 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Namur, le 16 mai 2008.

R. DEMOTTE M. TARABELLA