16 MAI 2002. - Arrêté ministériel soumettant la délivrance de certains médicaments contenant du rétinol à prescription médicale

La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 23 février 2001;

Considérant l'existence de contre-indications à l'utilisation de doses élevées de rétinol;

Considérant que ces médicaments peuvent provoquer des effets indésirables graves, notamment des effets indésirables hépatiques et des malformations congénitales;

Considérant que la Résolution AP (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (Accord partiel) relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance recommande la mise sous ordonnance des médicaments à usage interne contenant plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire;

Vu l'avis 32.922/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 avril 2002, Arrête :

Article 1er.La délivrance de médicaments à usage interne contenant plus de 10000 UI de rétinol par dose unitaire est soumise à prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 16 mai 2002.

Mme M. AELVOET