16 JUIN 2023. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres, de prestations et d'éditions

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée, l'article 11, § 2, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles ;

Considérant que l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 précité prévoit la création d'une Commission de consultation des milieux intéressés auprès du SPF Economie ;

Considérant que cette Commission est composée de personnes désignées par la société de gestion chargée d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour copie privée, de personnes désignées par des organisations représentant les redevables, de personnes désignées par des organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, de supports ou d'appareils et de personnes désignées par des organisations représentant les consommateurs ;

Considérant que les organisations représentées et le nombre de leurs représentants sont déterminés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions ;

Considérant qu'il convient d'actualiser l'arrêté ministériel du 4 juin 1997 précité pour tenir compte des évolutions pratiques et juridiques intervenues depuis 2004, date de la dernière mise à jour de l'arrêté ministériel, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la société de gestion : la société chargée de percevoir et de répartir la rémunération pour des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations et la rémunération des éditeurs pour la reproduction privée de leurs éditions en exécution des articles XI.229, alinéa 5 et XI.318/7, alinéa 5, du Code de droit économique ; 2° la Commission consultative : la Commission de consultation des milieux intéressés visée à l'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 18 octobre 2013 relatif au droit à rémunération pour copie privée.

Art. 2.La société de gestion peut désigner au maximum dix personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 3.Les organisations représentant les redevables, sont : 1° l'association sans but lucratif " Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (F.E.E.) », dont le numéro d'entreprise est 0409.557.754 ; 2° l'association sans but lucratif " AGORIA », dont le numéro d'entreprise est 0406.605.390 ; 3° l'association sans but lucratif " Fédération des entreprises de Belgique (FEB) », dont le numéro d'entreprise est 0476.519.923 ;

Chaque organisation visée à l'alinéa 1er peut désigner au maximum trois personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 4.Les organisations représentant les distributeurs, grossistes ou détaillants, de supports ou d'appareils, sont : 1° l'association sans but lucratif " Fédération belge du commerce et des services (COMEOS) », dont le numéro d'entreprise est 0407.150.471 ; 2° l'association sans but lucratif " Union des classes moyennes national (UCM National) », dont le numéro d'entreprise est 0409.574.976 ; 3° l'association sans but lucratif " Unie van zelfstandige ondernemers (UNIZO) », dont le numéro d'entreprise est 0410.337.219 ;

Chaque organisation visée à l'alinéa 1er peut désigner au maximum trois personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 5.Les organisations représentant les consommateurs, sont : 1° la société coopérative à responsabilité limitée " Association des consommateurs Test Achats », dont le numéro d'entreprise est 0425.989.356 ; 2° l'association sans but lucratif " Association Belge de Recherche et d'Expertise des Organisations de Consommateurs (AB-REOC) », dont le numéro d'entreprise est 0632.525.914 ;

Chaque organisation visée à l'alinéa 1er peut désigner au maximum deux personnes au sein de la Commission consultative.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 4 juin 1997 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de copie privée d'oeuvres sonores et audiovisuelles, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2004, est abrogé.

Bruxelles, le 16 juin 2023 P.-Y. DERMAGNE