16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 34, 37bis, 38, 81 et 95 § 3 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 24 janvier 2017, le 21 février 2017, les 7 et 31 mars 2017 et le 3 avril 2017;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 21 février 2017, les 7, 13 et 21 mars 2017 et le 4 avril 2017;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 20 juillet 2016, les 8, 16, 23, 27, 29 et 30 mars 2017 et les 20 et 21 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 13, 23, 29 et 30 mars 2017 et des 5, 10 et 27 avril 2017;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE BESILATE EG 5 mg, AMLODIPINE BESILATE EG 10 mg, ASA 100 mg EG, BOSENTAN SANDOZ 62,5 mg, BOSENTAN SANDOZ 125 mg, CLARITHROMYCIN KRKA 250 mg, COPERINDO 10 mg/2,5 mg, COVERAM 5 mg/5 mg, COVERAM 5 mg/10 mg, DULOXETINE APOTEX 30 mg, ENALAPRIL/LERCANIDIPINE KRKA 10 mg/10 mg, ENALAPRIL/LERCANIDIPINE KRKA 20 mg/10 mg, ETORICOXIB KRKA 30 mg, ETORICOXIB KRKA 60 mg, ETORICOXIB KRKA 90 mg, ETORICOXIB SANDOZ 30 mg, ETORICOXIB SANDOZ 60 mg, ETORICOXIB SANDOZ 90 mg, FOSAVANCE 70 mg/2800 UI, FOSAVANCE 70 mg/5600 UI, KEPPRA 250 mg, KEPPRA 500 mg, KEPPRA 750 mg, MOXIFLOXACIN AB 400 mg, OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLANZAPINE SANDOZ 10 mg, PARACETABS FORTE 1 g, PREGABALIN AB 75 mg, PREGABALIN AB 150 mg, PREGABALIN AB 300 mg, SIFROL 0,18 mg, TEMOZOLOMIDE ACCORD 140 mg, SERITOMYL 25 µg/125 µg, SERITOMYL 25 µg/250 µg, VIZITRAV 40µg/ml, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de décision motivée du Ministre dans un délai de 180 jours, le fonctionnaire délégué a notifié des décisions les 7 et 20 avril 2017, en application de l'article 37bis § 5 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 3, 4, 7, 10, 11, 14, 20, 24, 27 et 28 avril 2017;

Vu l'avis n° 61.538/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : le point VII.7.13 est inséré, rédigé comme suit : « Prophylaxie pré-exposition d'une infection par le virus HIV: B-345 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : J07BM03 - Papillomavirus (Humain types 6, 11, 16, 18, 31, 33, 45, 52, 58) L01AC01 - Thiotepa.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2017.

Bruxelles, le 16 juin 2017.

M. DE BLOCK