publié le 22 juin 2017
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2017011809
- pub.
- 22/06/2017
- prom.
- 16/06/2017
- ELI
- eli/arrete/2017/06/16/2017011809/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives
Le Ministre de la Mobilité, Vu le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), figurant comme appendice C à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) conclue à Vilnius le 3 juin 1999;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, l'article 17;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2016, conformément auquel l'assemblée a décidé de transférer le siège social et de modifier la dénomination sociale de l'entreprise, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif à l'agrément d'organismes pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : « Vinçotte asbl, ayant son siège à Jan Olieslagerslaan 35, à 1800 Vilvoorde, est agréée pour effectuer : »
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique qu'aux dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.
Bruxelles, le 16 juin 2017.
Fr. BELLOT