16 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle, pour une durée d'un an, de l'agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur de deux habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée et 1er étage), 4700 Eupen

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande de prolongation d'agréation introduite le 28 février 2014 par le CPAS d'Eupen;

Vu l'inspection des deux habitations destinées à l'accueil d'urgence en date du 20 mars 2014 et le rapport y relatif établi le 13 juin 2014;

Considérant que les murs intérieurs et extérieurs montrent des fissures à hauteur du 1er étage et qu'il est dès lors nécessaire de vérifier le respect de la stabilité du bâtiment et de la structure portante;

Arrête :

Article 1er.L'agréation du CPAS d'Eupen comme pouvoir organisateur des deux habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Heggenwiese 23 (rez-de-chaussée et 1er étage), 4700 Eupen, est prolongée pour un an, à condition d'introduire auprès de la Ville d'Eupen, en application de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, une demande d'enquête portant sur la stabilité du bâtiment et la structure portante.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 3.Le CPAS d'Eupen est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans les deux habitations destinées à l'accueil d'urgence.

Art. 4.Le pouvoir organisateur des deux habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 16 juin 2014.

H. MOLLERS