16 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.07 du programme 02 et à l'allocation de base 51.03 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 4 mars 2004, 6 mai 2004 et 19 décembre 2008 dans le cadre de l'Interreg III A et de l'Objectif 2 Rural et Meuse-Vesdre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Amélioration de l'infrastructure physique;

Mesure 1.2 : Stimulation de la mobilité transfrontalière;

Intitulé : Monitoring du transport de marchandises;

Opérateur : M.E.T.;

Allocation de base : 01.01.02;

Crédits d'ordonnancement : 29.600,00 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 10200 TR02 B;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulé : Schéma cyclable de l'Arrondissement de Dinant-Philippeville;

Opérateur : M.E.T.;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 282.521,88 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Elargissement de la rue Maréchal Foch et création d'une promenade piétons-cyclistes le long de cette voirie à Ans;

Opérateur : Commune d'Ans;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 8.717,52 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50200 0096 B;

Intitulé : Verviers "à Pied et à Vélo";

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 4.454,03 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0094 B;

Intitulé : Requalification du centre d'HERMEE en un espace convivial à forte mixité;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 28.004,50 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0099 B;

Intitulé : Amay, un passé plein d'avenir - modes de transport doux;

Opérateur : Commune d'Amay;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 10.772,93 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0084 B;

Objectif 2 Rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;

Intitulé : Centrale de Mobilité - relais communal à Philippeville;

Opérateur : Administration communale de Philippeville;

Allocation de base : 01.07.02;

Crédits d'ordonnancement : 180,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0085 B;

Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Aménagement d'une gare plurimodale à Seraing;

Opérateur : S.R.W.T.;

Allocation de base : 51.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 508.532,13 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0102 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 874 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 aux programmes 02 et 03 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 14 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 01.01.02

0

0

-

+ 30

0

30

DO 14 01.07.02

0

0

-

+ 335

0

335

DO 14 51.03.03

0

0

-

+ 509

0

509

DO 30 01.01.02

0

914

-

- 874

0

40

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 juin 2009.

A. ANTOINE