16 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 19 décembre 2008 et 23 avril 2009 dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la valorisation de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Intitulé : Assainissement et réhabilitation du site SAE/C88 dit du "Terril du Carabinier" à Aiseau-Presles;

Opérateur : Commune d'Aiseau-Presles;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'engagement : 100.365,63 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 105.271,49 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0214 B;

Intitulé : Démolition d'une ancienne usine "Gossuin" à Boussu;

Opérateur : Commune de Boussu;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'engagement : 36.890,20 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 247.759,67 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0193 B;

Intitulé : Anciennes usines Ernalsteen - Assainissement du bâtiment situé à l'extrémité ouest du site non concerné par les phases précédentes des projets (traitement façades et toiture);

Opérateur : Administration communale de Leuze-en-Hainaut;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'engagement : 14.357,49 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 79.579,93 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0170 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 152 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 433 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16, du programme 02 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 63.12.03

0

0

+ 152

+ 433

152

433

DO 30 01.01.02

0

4.150

-

- 433

0

3.717

DO 32 01.01.01

202.904

4.644

- 152

-

202.752

4.644

Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 16 juin 2009.

R. DEMOTTE A. ANTOINE