SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

16 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Petit-Enghien (Enghien)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'achèvement du contournement Est d'Enghien;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 1994 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville d'Enghien (Petit-Enghien), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation par la Région wallonne de l'achèvement du contournement Est d'Enghien à Petit-Enghien sur le territoire de la ville d'Enghien figurés par une teinte jaune au plan n° HN285A.A1-6/5 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire au plan n° HN285A.A1-6/1 annexé à l'arrêté ministériel du 9 août 1994.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 16 juin 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

31

D

101L

Chaussée de Bruxelles 379

PLATBROOD-POTVIN, Adrien, vve et enfants chaussée de Bruxelles 379, 7850 Enghien

Maison

00

09

88

26000

00

00

16

32

D

127z

Chaussée de Brunehault 145

CLINCKART-PILLET, Jacques, chaussée Brunehault 145, 7850 Enghien

Maison

00

03

52

40500

00

00

20

33

D

127a2

Chaussée de Brunehault 143

PETIT-PIERQUIN, Jean, chaussée Brunehault 143, 7850 Enghien

Maison

00

03

52

41200

00

00

25

34

D

127 e 2

Champ du Purgatoire

Société/POSSOZ, Jacques et fils, chaussée de Bruxelles 359, 7850 Enghien Société/J.P.L. chaussée de Bruxelles 359, 7850 Enghien

Entrepôt

00

55

85

527600

00

00

71

00

01

32

Le plan n° HN285A.A1-6/5 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.