16 JUIN 2008. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, et notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986 et par les lois des 7 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 décembre 1994;

Vu la Loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer article 425, Arrête :

Article 1er.Le Ministre de l'Intérieur donne délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction du Service public fédéral Intérieur des avenants aux conventions lorsque ces avenants ne modifient pas le montant total de l'allocation.

Par convention, il faut entendre toute convention conclue par le Ministre de l'Intérieur en vue de la réalisation d'initiatives relatives à la prévention de la criminalité.

Art. 2.Le présent arrêté abroge : - L'arrêté du 9 juin 2004 donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relatives à la prévention de la criminalité; - L'arrêté du 18 avril 2005 donnant délégation de signature à la Présidente du Comité de Direction dans le cadre de l'allocation financière accordée en vue de la réalisation de conventions relative à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 3 juin 2008.

P. DEWAEL