16 JUIN 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, notamment l'article 37;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 7, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché du gaz et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, notamment l'article 7, 2°;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu la décision du Gouvernement du 29 avril 2004 modifiant le Plan d'actions adopté par le Gouvernement le 10 juillet 2003;

Considérant que les modifications techniques apportées par le présent arrêté concernent les modalités pratiques d'octroi de certaines primes prévues dans l'arrêté ministériel précité;

Considérant que ces modifications techniques sont importantes pour renforcer l'attrait de certaines primes auprès des personnes physiques et morales, Arrête :

Article 1er.A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le § 2 est modifié comme suit : Au deuxième tiret, la phrase est remplacée par la phrase suivante : " d'une note de calcul démontrant que l'isolant utilisé permet d'atteindre le coefficient global de transmission imposé auxdites parois ".

Art. 2.A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le § 1er est modifié comme suit : Le dernier alinéa est complété comme suit : " Dans cette hypothèse, le montant de la prime est majoré de euro 1.000 ".

Art. 3.A l'article 10 de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2003 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, le § 3 est modifié comme suit : Le dernier alinéa est complété comme suit : " Dans cette hypothèse, le montant de la prime est majoré de euro 1000 ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2004.

Namur, le 16 juin 2004.

J. DARAS