16 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de désignation des officiers de sécurité au sein du Ministère de la Défense

La Ministre de la Défense,

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité et avis de sécurité et au service public réglementé, l'article 1bis, 15°, inséré par la loi du 7 avril 2023 et l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité et avis de sécurité et au service public réglementé, l'article 8;

Arrête :

Article 1er.En ce qui concerne le Ministère de la Défense, le pouvoir de désignation de l'officier de sécurité visé à l'article 1bis 15° de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux attestations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé est délégué aux autorités revêtant les attributions de Chef de corps.

Art. 2.Annuellement, les autorités revêtant les attributions de Chef de corps soumettent la liste des officiers de sécurité désignés à l'officier de sécurité du Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 16 juillet 2024.

L. DEDONDER .