16 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement modifiant le règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;

Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable ;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social, prolongé par décision du Gouvernement du 8 novembre 2018 et l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du Crédit social ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 portant approbation du règlement modifiant le règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des guichets du crédit social ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la SWCS et par les guichets du crédit social ;

Vu le règlement modifiant le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social approuvé le 24 juin 2021 par le Conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 14 juillet 2021, Arrête :

Article 1er.Le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et les guichets du crédit social, ci-annexé, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 28 mai 2019 portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social est abrogé. Il reste toutefois d'application pour les dossiers immatriculés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Namur, le 16 juillet 2021.

Ch. COLLIGNON

ANNEXE. - Règlement modifiant le règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social

Article 1er.A l'article 9, paragraphe 1er, du règlement spécifique des crédits, du 28 mai 2019, accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

RIG du ménage de (€)

A (€)

Taux 1

0

< 16.400 €

Taux 2

16.400,01 €

19.700 €

Taux 3

19.700,01 €

23.000 00 €

Taux 4

23.000,01 €

27.800,00 €

Taux 5

27.800,01 €

32.700,00 €

Taux 6

32.700,01 €

43.200,00 €

Taux 7

43.200,01 €

53.900,00 €

Taux 8

53.900,01 €

65.000,00 €

Art. 2.A l'article 17 du même règlement, les mots « 0,20 points de base » sont remplacés par les mots « 0,40 points de base ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 juillet 2021 portant approbation du règlement modifiant le règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social.

Namur, le 16 juillet 2021.

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, Ch. COLLIGNON