16 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 66, § 2 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales et habilitant cette commission à statuer en qualité de commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du code de la taxe sur la valeur ajoutée et de commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du code des impôts sur les revenus 1992

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, introduit par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer, l'article 66, § 2 ;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 84octies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 413quinquies, § 2, abrogé par la loi du 13 avril 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012121 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant l'article 25, § 1^er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer type loi prom. 13/04/2019 pub. 02/09/2021 numac 2021031897 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer. - Traduction allemande type loi prom. 13/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041000 source service public federal finances Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales fermer ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 84octies, § 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2 du code des impôts sur les revenus 1992 ;

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour siéger à la Commission de recours visée à l'article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales : - Madame Gillebert, Isabelle M.G.S., conseiller général du centre régional de recouvrement de Bruxelles 1 ; - Monsieur Vermeiren, Pascal A.A., conseiller général du centre régional de recouvrement de Bruxelles 2 ; - Madame Rapaille, Lydie F.G., conseiller général ad interim du centre spécial de recouvrement ; - Madame Hupperts, Christiane H.A.C.G., conseiller général du centre de perception. - Madame Wallez, Anne-Françoise M.M., conseiller général du centre régional de recouvrement du Brabant wallon ; - Monsieur Exelmans, Steven, conseiller général du centre régional de recouvrement d'Anvers 1 ; - Monsieur Sels, Hans H.T., conseiller général du centre régional de recouvrement d'Anvers 2 ; -Monsieur Bourbon, Erik, conseiller général ad interim du centre régional de recouvrement du Brabant flamand ; - Madame Derkoningen Nele T.L., conseiller général du centre régional de recouvrement du Limbourg ; - Madame Carta Ersilia, conseiller général du centre régional de recouvrement de Liège 1 ; - Madame Rixhon, Béatrice S.A., conseiller général du centre régional de recouvrement de Liège 2 ; - Monsieur Peerboom, Serge J.J., conseiller général ad interim du centre régional de recouvrement de Eupen-Sankt-Vith ; - Monsieur De Groeve, Pol J.-L., conseiller général du centre régional de recouvrement de Namur-Luxembourg ; - Monsieur Veys, Christophe J., conseiller général du centre régional de recouvrement du Hainaut Nord ; - Madame Maucourant, Patricia H., conseiller général du centre régional de recouvrement du Hainaut Sud ; - Monsieur Dequeker, Dominique H.M., conseiller général ad interim du centre régional de recouvrement de Flandre orientale ; - Madame Neirynck, Katy M., conseiller général du centre régional de recouvrement de Flandre occidentale.

Art. 2.Monsieur Boelaert, Tom W.S.A., administrateur recouvrement non fiscal/soutien juridique, est désigné pour siéger, en qualité de président suppléant, à la Commission de recours visée à l'article 66, § 2 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Art. 3.La Commission de recours telle que composée conformément aux articles 1er et 2, statue en qualité de Commission de recours visée à l'article 84octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et de Commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 21 mai 2019 désignant les fonctionnaires appelés à siéger dans la fonction de conseiller général à la commission de recours visée à l'article 84octies, § 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et à la commission de recours visée à l'article 413quinquies, § 2 du code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 16 juillet 2019.

A. DE CROO