16 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution des logements

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Société wallonne du Logement du 16 juin 2008, Arrête :

Article 1er.La société de logement informe le candidat locataire de la décision de lui attribuer un logement, par courrier ordinaire ou contre accusé de réception, dans les sept jours qui suivent la décision.

Le candidat locataire dispose de sept jours, à partir du jour qui suit la date d'envoi de la décision d'attribution ou la date de l'accusé de réception, pour marquer son accord sur cette attribution, soit par recommandé, soit par courrier simple soit contre accusé de réception remis par la société de logement.

A défaut d'accord dans le délai visé à l'alinéa 2, le candidat est réputé refuser le logement proposé.

L'information comprend la date à laquelle, en application de l'alinéa 2, le candidat doit marquer son accord ainsi que la reproduction de l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.

Art. 2.La société publie collectivement, lisiblement, en un endroit accessible au public, aux valves du siège social de la société et à tout autre endroit déterminé par le conseil d'administration, sur son site internet et sur le site internet de la Société wallonne du Logement, les décisions d'attribution des logements.

Outre l'indication des mentions visées à l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, la décision d'attribution d'un logement précise : - la commune (ancienne commune) du logement attribué; - le type de logement : a) social;b) moyen;c) à loyer d'équilibre;d) loué à des étudiants;e) adapté;f) conçu spécifiquement pour une personne âgée de plus de 65 ans; - le nombre de chambres du logement attribué.

La publication intervient dans les cinq jours qui suivent la date de l'acceptation du logement par le candidat.

La publication est maintenue pendant un mois.

Namur, le 16 juillet 2008 A. ANTOINE