16 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, le Ministre de l'Economie et le Secrétaire d'Etat à l'Energie, Vu la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, § 1er, modifié par la loi du 23 décembre 1969;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité;

Vu la recommandation du Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz du 14 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre en application, dès le 1er juillet 2002, les dispositions relatives aux prix de l'électricité, telles qu'elles ont été recommandées par le Comité de Contrôle de l'Electricité et du Gaz, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'annexe 1 à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation des prix maximaux pour la fourniture d'électricité, aux rubriques "1. Tarif normal" et "4. Tarif bihoraire", les coefficients "45,46" et "8,577" sont remplacés respectivement, à partir du 1er juillet 2002, par les coefficients "44,19" et "8,260".

Art. 2.Dans l'annexe 2 au même arrêté, sont apportées, à partir du 1er juillet 2002, les modifications suivantes : 1° à la rubrique "I.Tarif binôme A", les coefficients "6,668" et "7,858" sont remplacés respectivement par les coefficients "6,601" et "7,789"; 2° à la rubrique "II.Tarif binôme B", les coefficients "10,423", "7,871" et "3,298" sont remplacés respectivement par les coefficients "10,330", "7,801" et "3,268".

Art. 3.Dans l'annexe 1 au même arrêté, sont apportées, à partir du 1er juillet 2003, les modifications suivantes : 1° aux rubriques "1.Tarif normal" et "4. Tarif bihoraire", le coefficient "44,19" est remplacé par le coefficient "9,72"; 2° la rubrique "11.Dispositions provisoires" est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Bruxelles, le 16 juillet 2002.

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, O. DELEUZE