16 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel prolongeant le régime d'aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation et aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 févier 1990;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, particulièrement l'article 76quater, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009;

Vu l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime d'aide de minimis au profit des éleveurs pour la transformation ou la commercialisation des produits issus de leur élevage, au profit des sociétés coopératives de transformation ou de commercialisation pour le développement de projets de valorisation de produits issus de l'élevage et au profit des producteurs laitiers pour la transformation ou la commercialisation des produits laitiers issus de leur exploitation;

Considérant que ces aides visent à augmenter la rentabilité de leur production, Arrête :

Article 1er.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 11 novembre 2009 relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour la transformation et la commercialisation de produits laitiers, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, la date du « 30 juin 2013 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Art. 2.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, la date du « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date du « 30 juin 2015 ».

Art. 3.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, du même arrêté ministériel, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011, la date du « 30 juin 2013 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Art. 4.A l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, la date du « 30 juin 2013 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Art. 5.A l'article 7, alinéa 3, du même arrêté ministériel, la date du « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date du « 30 juin 2015 ».

Art. 6.A l'article 8, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2011 instaurant une aide régionale aux éleveurs pour la transformation ou la commercialisation de produits issus de leur exploitation, la date du « 30 juin 2013 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2014 ».

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 16 janvier 2014.

C. DI ANTONIO