16 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, premier et deuxième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, insérés par la loi du 20 décembre 1995 et remplacés par les lois des 10 août 2001 et 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 55bis, § 2, 57, 62, 95, § 3 et 96, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la demande de la Ministre du 17 octobre 2008, en application de l'article 72, § 1, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 21 et 29 octobre 2008, 4, 5, 12, 14, 18, 21, 24 et 25 novembre 2008 et 2 décembre 2008;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 30 octobre 2008, 20 et 24 novembre 2008, 2 et 8 décembre 2008;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 4, 7, 17, 18, 25, 26 et 28 novembre 2008, 2, 3, 4, 8, 11, 15 et 18 décembre 2008;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 5, 13, 21, 26, 27 et 28 novembre 2008, 4, 5, 11, 15, 17 et 19 décembre 2008;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDROMED 10 mg, ALENDROMED 70 mg, ATENOLOL CHLOORTALIDONE EG 50/12,5 mg, ATENOLOL SANDOZ 50 mg, ATENOLOL SANDOZ 100 mg, BICALUTAMIDE EG 50 mg, CETIRIZINE EG 10 mg, CETIRIZINE TEVA 10 mg, EPIRUBICINE MYLAN 10 mg/5 ml, EPIRUBICINE MYLAN 20 mg/10 ml, EPIRUBICINE MYLAN 50 mg/25 ml, EPIRUBICINE MYLAN 200 mg/100 ml, GESTODENOL 20, GESTODENOL 30, LAMOTRIGINE EG 200 mg, ACICLOVIR MYLAN 250 mg, MOXONIDINE TEVA 0,2 mg, MOXONIDINE TEVA 0,4 mg, ONYCOSIL 250 mg, PANTOMED 20 mg et PANTOMED 40 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités INVEGA 3 mg, INVEGA 6 mg et INVEGA 9 mg, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 22 décembre 2008, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 2, 9, 12, 22 et 24 décembre 2008;

Vu l'avis n° 45.845/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : a) les spécialités suivantes sont insérées : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est ajouté le code ATC libellé comme suit : « J02AX06 - Anidulafungine ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 26 février 2009.

Mme L. ONKELINX