16 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel déterminant les moyens utilisés lors des élections communales de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025 pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats ainsi que pour la signature électronique du procès-verbal du bureau principal

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu le Nouveau Code électoral communal bruxellois, l'article, institué par l' ordonnance du 20 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2023 pub. 14/08/2023 numac 2023044127 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Nouveau Code électoral communal bruxellois fermer, l'article 31, § 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 octobre 2023, article 5, 21°, l) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections communales du 9 février 2025, et plus particulièrement de l'imminence de la date de dépôt des actes de présentation et d'acceptation des candidats qui est fixée aux 11 et 12 janvier, il est indispensable que les modalités de dépôt soient communiquées ;

Considérant que les candidats et les listes doivent recueillir les signatures nécessaires, dans certains cas auprès de 100 électeurs soutenant et doivent être en mesure de préparer correctement leur acte de présentation et d'acceptation, qu'il s'indique de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires qu'implique l'organisation de ces élections, Arrête :

Article 1er.En dérogation à l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 déterminant les moyens électroniques utilisés lors des élections communales, pour la remise des actes de présentation et d'acceptation des candidats, pour la délivrance du récépissé ainsi que pour la signature électronique des procès-verbaux des bureaux principaux aucun moyen électronique n'est mis à disposition pour la présentation des candidatures pour les élections communale de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 9 février 2025.

Le dépôt des candidatures a lieu uniquement par voie papier sur base des formulaires arrêtés par le Gouvernement, spécifiquement pour ces élections.

Art. 2.Dans le cadre de la certification des signatures manuscrites d'électeurs pour le soutien d'une liste de candidats, visée à l'article 33, § 1, alinéa 6, du Nouveau Code électoral communal bruxellois, la commune appose le sceau communal sur les actes de soutien manuscrits et remet également, au représentant de la liste de candidats, une attestation d'enregistrement des actes de soutien certifiés dans l'application informatique en ligne mise à disposition de la commune et du bureau principal par la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le procès-verbal électronique du bureau électoral principal est signé de manière électronique au moyen de l'application informatique visée à l'article 2.

La signature électronique dans cette application est assimilée à une signature réalisée sur papier.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge Bruxelles, le 16 décembre 2024.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, B. CLERFAYT